PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant alloué à Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Patrick X... tendant à ce que le divorce des époux X...

le prévenu pour s'introduire au domicile de la plaignante ; que, selon elle, le prévenu a utilisé des manoeuvres à son encontre, en faisant état d'une présentation sous la qualité d'inspecteur de la Cotorep

Y... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), son assureur, partiellement subrogée dans ses droits pour l'avoir indemnisé, ont assigné en réparation de leurs préjudices la société Cotteret

X..., reconnu travailleur handicapé par la COTOREP, salarié du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDEPTH) depuis le 3 septembre 1993, a déclaré le 21 octobre 1998 une maladie professionnelle

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

J... et de Mme P..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société La Cotterelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 octobre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a supprimé

dit la société COMDATA HOLDING FRANCE mal fondée en son recours et de l'en AVOIR déboutée, d'AVOIR débouté la Société COMDATA HOLDING FRANCE de ses demandes de remboursement tant au principal qu'au subsidiaire

1989 en qualité de découpeur de films par la société Signaux Girod, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 1995 suivi d'une rechute le premier juillet 1998 ; que le médecin du travail, par avis

rechute le 11 mai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP

rappel de salaire au titre de la modification de son contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) de l'avoir

d'entraide du personnel municipal de la ville de Dunkerque et la ville de Dunkerque auprès de la société GPA assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur) ; que la COTOREP

rendue le 26 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section handicapés adultes), au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

de 20% ; que l'avis mentionne notamment que Mme [O] effectue le ménage dans le restaurant, nettoyage des vitres et des sols, et qu'occasionnellement, elle aide la patronne à remettre les nappes en place

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

et avis spécialisé médical une inaptitude est à envisager.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces