de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Z..., propriétaire d'un lot situé au sixième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, d'avoir effectué, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux ayant eu pour effet

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions

une procédure de référé afin d'obtenir les informations nécessaires à l'action au fond qu'ils ont engagée par la suite aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, action

en contestation de paternité légitime qu'elle avait introduite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour affirmer la conformité de sa possession d'état à son titre de naissance, sur la

l'action en résiliation qui lui était ouverte, pour la débouter de son action en réparation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... a dressé un procès-verbal de carence à la demande de Mme Y... ; que celle-ci, à la suite de la démission du gérant de la SCI, a engagé le 25 juin 1986, une action en référé aux fins de désignation

Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 6.

X... du bien donné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite

régulièrement renouvelées, du régime douanier de « perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée. » 2.

prétentions de son client est engagée dès lors qu'il est établi que l'introduction d'une autre action aurait présenté des chances d'aboutir ; que l'action visant à contester le rejet de l'offre fondée

d'une part, noté que l'employeur avait poursuivi à l'égard du salarié une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre

Marco et Federico Y... de Bianchi, l'autre à MM. Guido et Riccardo Y... de Bianchi ; que MM. Marco et Federico Y... de Bianchi ayant manifesté, en 1993, la volonté de vendre leur bien, leur père, M.

devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle y a intérêt, la partie mise en cause sur intervention forcée d'une autre

Pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que l'action introduite par la caution en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde est prescrite pour

X... et par la société Deromedi ; Attendu que pour infirmer les dispositions du jugement du 25 septembre 1995 en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat introduite par actes des 25 octobre

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Eurovia Champagne Ardenne, société par actions