corrélative de ses charges d'exploitation ; que le montant des loyers n'a pas été réglé, aggravant ainsi ses dettes, en sorte que cette quasi-disparition de l'actif n'a pas eu pour effet de réduire le passif

seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur la somme de 362 094,90 euros, augmentée

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS

augmenté le passif de la personne morale ; 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation

COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, POUR AVOIR, DE MAUVAISE FOI, DETOURNE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DE LA SFE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET Y...

deux SCI d'une partie de leurs dettes, le reliquat étant payé par la SA IGEP qui pouvait espérer en retirer un avantage financier, de telles opérations n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société Filotechnic a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la BNP, lui reprochant d'avoir augmenté

Y... et la société Pulsar pour démontrer la nullité des assemblées générales litigieuses n'avaient pour objet que de critiquer la distribution de dividendes génératrice selon eux d'une augmentation frauduleuse

X... détenaient sur la société) ne permettait pas d'établir que la banque avait procédé à un montage frauduleux destiné, sous couvert d'une augmentation de capital, à combler à son seul avantage et en

D..., commissaire aux comptes de la société Biotechnica devait préciser que c'est au vu de cette attestation qu'avait été créé le compte courant de Jacques X... qui sera utilisé pour l'augmentation du

Y... fait état d'une déclaration de Mme Z... en juin 2014 qui tend à. reconnaître qu'elle aurait frauduleusement déclaré au passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT la propriété d'un compte courant associé

l'actif, mais seulement de diminuer le passif.

CREANCIERS, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ALLEGUEE ET DEMONTREE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE CELLE DES SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DU PASSIF

lieu, enfin, de souligner que les deux gérantes successives ont donné des versions sensiblement différentes des faits et que Mme B... a donné du rôle joué par Mme Z... une description nettement moins passive

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique

X..., l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait commis une négligence en considérant comme authentiques des chèques falsifiés, retient que M.

de façon importante l'endettement de son débiteur, ou si les conditions de son octroi sont frauduleuses ; que le prêt de restructuration n'a pas augmenté l'endettement de M.