Aynard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories

, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

[CB] [CC], domicilié [Adresse 29], 104°/ à Mme [M] [CN], épouse [GG], domiciliée [Adresse 63], 105°/ à M.

750, alinéa 1, du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation ; que selon l'article 760, alinéa 1, dudit code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer

des libertés et de la détention ; selon les dispositions de l'article 100, alinéa 2, dudit code, la décision d'interception est écrite, elle n'a pas de caractère juridictionnel et elle n'est susceptible

62, 63, 105, 122 et 593 du Code de procédure, violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

62-2 du code de procédure pénale, que la personne avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français prévu et réprimé par l'article L. 621-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) : « 1) L'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie

78-2 du code de procédure pénale aux traités européens ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal entrepris vise effectivement une mission de contrôle menée dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 4 du code

BU..., domicilié [...] , 62°/ à Mme NI...

Faits et procédure 2.

alinéas 3 à 11 des motifs et p. 4 alinéas 1 à 7).

[RI] [TZ], domicilié [Adresse 93], 62°/ à M. [J] [UG], domicilié [Adresse 121], 63°/ à M. [YP] [JE], domicilié [Adresse 63], 64°/ à M. [OB] [VS], domicilié [Adresse 139], 65°/ à M.

L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

Maurice D..., demeurant ..., 62°/ de M. Gilbert YD..., demeurant ..., 63°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 64°/ de M. I... Tenant, demeurant ..., 65°/ de M.