X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

98,3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

pas, par un document probant opposable à ses adversaires, l'extinction de son obligation de payer, à concurrence de la somme de 4 200 francs, qu'elle contestait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

et principes susvisés ; "alors, enfin, que même à supposer que le mandat de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul du délai d'un an de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne fût

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'à supposer que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'apprécie

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

avocats à la cour d'appel de Paris pour garantir le remboursement de tous fonds, titres ou valeurs confiés à un avocat de ce barreau et pour satisfaire ainsi à l'obligation d'assurance instituée par l'article

impôts. 2.

27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2003), que le 2

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

novembre 2018, de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.