Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une règle de compétence

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 PUBLIEE PAR LE DECRET N° 70-262 DU 28 MARS 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué,

X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré

X... n'avait pas soulevé une exception d'incompétence lors de cette instance d'appel et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, d'une part, que M.

14 du code civil "pour évincer l'application de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques établissant une immunité de juridiction d'un Etat étranger dans la mesure des actes

FEMME, CONDITION D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR FAISANT OBSTACLE AU DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU PRIMO, 1° DE L'ANCIEN ARTICLE

déterminer si les compagnies d'assurances subrogées dans les droits du destinataire avaient renoncé au privilège de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, d'une part, qu'en appliquant d'office les dispositions des articles 14 et 15 du Code civil et en examinant, sans y avoir été invité par les parties, si Mme Y... avait, ou non, renoncé au bénéfice de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

14 du Code civil, qu'à celui de M.

LAQUELLE LA CLAUSE INSEREE DANS LES PAPIERS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE SOMENOR NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE MILAN, TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA SOCIETE BRIVIO, ETAIT COMPETENT, L'ARTICLE

confère l'article 14 du Code civil, du seul fait de sa propre nationalité, que si le chargeur des marchandises destinées aux sociétés dans les droits desquelles la compagnie d'assurance se trouve subrogée

15 du Code civil devant les juridictions libanaises, ce qui, selon le pourvoi, entraînait nécessairement renonciation à l'article 14 du même Code pour attraire son mari devant la juridiction française

R. 1412-1 du code du travail et emportait renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE

consacré par l'article 14 du code civil ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige opposant M.

14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...