13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 précités ; Mais attendu que le salaire de référence qui

Cependant, l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été abrogé par une loi de 2006, et l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait pas de l'avis du conseil syndical une obligation, pas plus

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail et les a violés ; qu'à tout le moins, en considérant que le doute persistant quant à la responsabilité du salarié dans la disparition de l'argent et les nombreuses

1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que si, dans sa déclaration d'indépendance en date du 14 juillet 2013, le président du tribunal arbitral a indiqué n'avoir

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable

R. 621-1 du Code pénal ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement" ; qu'en l'espèce,

Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Sur le principe de la créance, conformément aux dispositions de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en conseil d'État ne sont pas comprises

L. 1233-4 du code du travail, l'article 14. 2 de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu du 24 juin 2004 annexé à ladite convention collective. 10°) ALORS

L. 122-14-2 du Code du travail, privait de cause le licenciement et que la demande du salarié devait être satisfaite en son intégralité, dès lors qu'elle était inférieure à l'indemnité minimale égale

H... prétend que cette répartition spéciale est contraire aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel : « Ils (les copropriétaires) sont tenus de

L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que Mme [B] était titulaire d'un titre de séjour « vie privée et familiale » délivrée au titre de son article L. 313-14.

Vu l'article 14, 2, a) du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres