des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976

indépendants, en sorte qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer ledit article

affiliation syndicale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui l'a condamné, pour travail

ni employeurs, tels qu'en particulier les travailleurs indépendants ?

Par déclaration au greffe enregistrée le 2 avril 2024, les organisations syndicales Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT), Confédération française

pour l'abolition de l'Etat prône la négation d'une organisation républicaine de la France en contradiction avec les textes constitutionnels ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation au sein de la

ont relevé que les intéressés, qui n'étaient inscrits à aucun régime de protection sociale des travailleurs indépendants, exerçaient leur activité pour le compte de M.

[L] (l'assuré) a successivement exercé la profession d'agent général d'assurance, en qualité de travailleur indépendant, au titre de laquelle il a été affilé au régime social des indépendants et à la caisse

à l'assurance chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 7321-1 et L. 5422-13 du code du travail que les gérants de succursales doivent être affiliés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du Travail

8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS

X..., qui n'a pas obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation au titre de ses droits à la retraite, notamment, d'une période d'emploi accomplie d'octobre

[L] (l'assuré) a successivement exercé, en qualité de travailleur indépendant, la profession d'agent général d'assurance, au titre de laquelle il a été affilé au régime social des indépendants et à la

Y..., gérant non associé de la société à responsabilité limitée Journal Le Creusot, devait être affilié au régime des travailleurs indépendants et le condamner à payer à la Cavic les cotisations d'assurance

Z... à son profit et sous son contrôle ; qu'ayant ainsi caractérisé un état de subordination incompatible avec la qualification de travailleur indépendant et excluant l'existence d'un mandat au sens du