ans et non de 10 ans ; qu'ainsi, pour la période postérieure au 25 mai 1988, le délai de trente ans n'a pas couru ; qu'en conséquence, la Sci [Adresse 2] est mal fondée à revendiquer l'acquisition par

CARACTERISE, CAR LE PROPRIETAIRE DE LADITE CONSTRUCTION SE COMPORTE COMME SI LE MUR ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE OU S'IL ETAIT MITOYEN ; QUE LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PENDANT TRENTE ANS PEUT DONNER

un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans ; que

son bien, que la fenêtre du bien voisin n'a pas été murée ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

de trente ans à cette date, et en ce qu'il condamne la RATP à payer à M.

ans ; qu'aux termes de l'article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'ici, il n'est pas contesté

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2018), que Mme D... a acquis en 2010 une parcelle qu'elle a clôturée l'année suivante en érigeant un muret équipé d'un portail ; que les consorts

1957 à 2002 ; ¿ qu'il doit ainsi être considéré que Monsieur X... rapporte la preuve de la réalisation, pendant plus de trente années, et à titre de propriétaire, d'actes caractérisant une possession

par la possession de trente ans, conformément à l'article 690 du Code civil ; qu'en l'espèce, les défendeurs produisent aux débats de nombreuses attestations, dont celles de M.

Jean-Marie X... était propriétaire pour moitié depuis plus de trente ans de la parcelle litigieuse, n'était contredit par aucun élément sérieux et que l'indication transcrite par l'expert judiciaire dans

paisible, publique, continue et non équivoque, pendant plus de trente ans à la date de l'assignation ; qu'il est établi par l'historique des faits admis par les deux parties que le syndicat a toujours

Y...) aux motifs que plus de trente ans s'étaient écoulés entre l'entrée en possession du tableau litigieux, antérieure au 11 janvier 1966, et la première revendication de Balthazar Y...

ans cette possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la rendant ainsi paisible ; qu'il résulte par ailleurs de l'incorporation du chemin rural n° 22 dans

défendeur qui l'emporte puisqu'il a, à la fois, titre et possession, en sorte que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Y... rapportait la preuve d'un droit meilleur et plus probant que celui de M.

le titre de sa possession ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont retenu que M.

Mme PAUL B..., en tant qu'ayant cause à titre particulier (pour avoir acquis le bien) peut faire jouer l'exception, la garantie étant transmise à titre d'accessoire de la chose vendue.

alcooliques, soumise à la perception du droit de consommation à l'importation ; que la société Tahiti transit a assigné la société Pat and Val en remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction

ans par Mme Y... ou son père qui avaient toujours été désignés par les voisins comme " propriétaires " ou " possesseurs " du bien, la cour d'appel, qui a, à juste titre, écarté la circonstance inopérante