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703 résultats pour « Vincent MATHEY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409a91

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'en conditionnant l'exonération de charges sociales des primes d'intéressement nouvellement créées au fait qu'elles ne viennent

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300894

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il a confié une mission de contrôle technique à la société Véritas, devenue Bureau Véritas, assurée auprès de la société MMA, et la réalisation de différents lots à la société Balas Mahey, assurée auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

12.858 et W 17-12.990 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme L... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

V... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201282

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Fillon, la société Aoste libre service prétranché (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fin de condamnation à dommages-intérêts de l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3d5

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Yusuf X..., demeurant ..., 9 / de la société PBC, dont le siège est ..., 10 / de la société société Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300429

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2014, à la demande d'un copropriétaire, afin de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du hall d'entrée avec la réglementation en matière d'établissements

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

cuisson, une telle transformation conduisant à une réévaluation du délai de conservation du nouveau produit élaboré qui peut être prolongé sous la responsabilité du fabriquant par rapport à celui de la matière

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421caf

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Laurent Y... l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que la mort violente

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CC

soc

613722b8cd580146774008f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

voulue; qu'en ne précisant pas ce qu'il en était à cet égard à ladite date et en retenant spécialement, pour s'exprimer sur le terme du contrat au regard de la mission confiée, donnée centrale en la matière

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X

61372487cd5801467741643f

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

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CC

comm

6137249dcd58014677416f2c

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

incident, formulés en termes identiques : Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Personnel assistance intérimaire, aux droits de laquelle vient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

T..., salarié de la société Sopro-Bat aux droits de laquelle vient la société SPF, victime d'un accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par un jugement

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c53

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00503

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-20.038), la société Biomasse et développement, aux droits de laquelle vient la société

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

psychiatres qui l'ont examinée ont relevé les stigmates d'un traumatisme consécutif aux faits dénoncés ; que la jeune femme a dit avoir subi les sévices sexuels par peur de son père qui avaient été violent

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e38

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

invasion, dont elle indique que "nous devons subir à nos corps défendants toutes les traditions" et qu'elle présente comme une menace lorsqu'elle s'inquiète de voir le pays devenir "terre sanglante et violente

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425922

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

temporairement interdites par le juge d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire prévu par l'article 138-12 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les faits de complicité d'extorsion violente

Source officielle