AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409a91
15 juin 2000
15 juin 2000
fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'en conditionnant l'exonération de charges sociales des primes d'intéressement nouvellement créées au fait qu'elles ne viennent
Source officiellePage 7 sur 36
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300894
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il a confié une mission de contrôle technique à la société Véritas, devenue Bureau Véritas, assurée auprès de la société MMA, et la réalisation de différents lots à la société Balas Mahey, assurée auprès
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