abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci, vaut

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci, vaut

Grégory I..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMI Vaux, 3°/ à M.

1er janvier 1996 alors, selon le moyen que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, le silence de celui-ci ou la poursuite du contrat aux nouvelles conditions ne vaut

législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que, dans les relations individuelles entre employeur et salarié, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut

formée contre la société Groupe Azur, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l'assuré sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut

société civile, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; que la remise des fonds entre les mains d'un séquestre désigné par justice vaut

Z... n'avaient pas saisi le premier juge en se bornant à émettre de vagues suppositions et si les éléments prétendument douteux relevés par l'arrêt ne résultaient pas en réalité du rapport d'expertise

X... des sommes à titre de prime de janvier 2001 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;

dossier, lesquels ne concernent que les faits d'association ou d'entente qui auraient été commis en 1987 ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de déclarations vagues

et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche de paye vaut

que la décision de mise en détention provisoire ne peut se borner à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale et à faire allusion aux faits de la cause en des termes vagues

licenciement équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues

Attendu que la société Socogen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des trois effets, alors, selon le moyen, que la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la preuve de l'envoi d'une lettre ne vaut pas preuve de sa réception, ni preuve du respect d'un engagement contractuel ; que dès lors en déboutant

motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut