URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International, ayant SELAS

et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association, [Etablissement 1], ayant SELAS

URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international, ayant SELAS

investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au département du Val-d'Oise

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

Abdelkader X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , défenderesse

25-12.217 Demandeur au pourvoi n°B 25-10.612 : la société Albingia Demandeur au pourvoi n° W 25-12.217 : la société Zurich Insurance PLC Espana Défendeurs aux pourvois : la société Groupama Paris Val

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Meridian computers, société anonyme dont le siège social

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Val d'or métal, contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige

instance a, par jugement du 7 décembre 1984, homologué la convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle Roger X... et son épouse, Monique Z..., mariés en 1954 sous le régime légal, ont adopté la séparation

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie

16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

Sébastien X..., 2°/ à Mme Valérie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. F... Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Noé père et fils, la société Foulon frères, la société Les Serres

PROFESSIONNELLE, QUI N'AVAIT PAS ETE RECONNUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU PARC PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT APPARTENANT A LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE

                            , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val

Serge, - Y...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation