Yves X..., domicilié ..., 2 / le Syndicat CAS-UNSA, BPC Crédit et divers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux

unique : Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie et de la coutellerie de Thiers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thiers, 8 février 2002) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité

[C] a demandé son transfert dans une unité hospitalière générale. 3.

X... en qualité de délégué syndical d'établissement, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la contestation portant sur l'existence d'une unité économique et sociale relève de la compétence du tribunal

réelle de direction des deux sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que l'unité sociale est caractérisée par une communauté de

Les résultats des élections professionnelles au sein des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad, composée des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Aintérim

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2021), les résultats des élections professionnelles au sein des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad

Y..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurance La Preservatrice Foncière PFA et de la compagnie Les Mutuelles Unies-Uni Europe, les conclusions de M.

exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit au bail et du fonds de commerce, laquelle cession portant, selon eux, sur une unité

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

syndicaux communs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que la gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité

économique et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas tiré de ces constatations les conséquences

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 octobre 2003), d'avoir dit que le syndicat UNSA

Attendu que les sociétés Canal H, Losema, Loservices et Lem System font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 24 novembre 1997) d'avoir jugé qu'il existait entre elles une unité

tendant à faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Rosyl et que son licenciement était dépourvu d'effet, alors, selon le moyen, que la cession globale d'unités

Le syndicat UNSA fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise pour chacune des entreprises ou pour chacune des agences, à défaut, dire qu'un comité central pour l'unité

Attendu que la fédération CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité