en raison de la menace de ruine de sa société et de la dépendance économique totale dans laquelle il se trouvait de ce fait au regard de la société Sopex de sorte que son consentement s'était ainsi trouvé

motifs que la version défendue par Y... selon laquelle son camarade conducteur du véhicule aurait lâché le volant pour se retrouver au moment du choc final au lieu précis d'écrasement du véhicule se trouve

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités

constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le seul motif du licenciement est "votre salaire constitue une charge financière trop

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop

nullité du contrat, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle a été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

ou tenté de tromper les clients contractants sur les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce leur consommation d'énergie ; "alors que, sous réserve des dispositions nouvelles plus douces

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication

COMPAGNIE, - LA SOCIETE MAREE COQUILLAGES ET CRUSTACES, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnées pour tromperie

la découverte dans les locaux de l'EARL d'un listing de clients, mais affirmait n'avoir pas donné suite à ce projet et ne pas avoir honoré les diverses commandes, dont les agents des douanes avaient trouvé

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

regardé comme une libéralité, circonstance qui n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction dont les éléments constitutifs sont par ailleurs réunis; "alors que les conditions auxquelles se trouve

figurant à la cote D 18 (courrier du 3 juillet 1992 et par lequel la banque renonce à sa déclaration de créance au passif de Space Engineering) est la seule " manoeuvre " que la SCI Le Double Mixte trouve

. ; "aux motifs adoptés que la perte de chance invoquée par les ayants droit Y... est fonction d'une imputation de la carrière de leur auteur sur une durée de 17 ans et se trouve ainsi trop aléatoire

eu à le connaître le décrivent comme un "homme à femmes", "porté sur le sexe", ayant souvent une attitude à tout le moins équivoque, notamment à l'égard des jeunes stagiaires et parfois une attitude trop