. a agi de mauvaise foi en ayant connaissance de la fausseté des faits imputés ; que la trésorerie de MHM était en difficulté, ayant consenti des avances ; qu'Alain X... voulait révoquer Arnold Y... suite

ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'annulation pour illégalité d'un permis de construire a un effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aurore développement le 26 septembre 2016, Mme [M] a appelé en cause la société Guérin associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites exercées pour faux dans une écriture authentique à la suite

. ; qu'à la suite de cet accident, il présentait des lésions relativement bénignes ; qu'il n'y avait pas de troubles neurologiques à l'admission et que le scanner cérébral était normal ; qu'en fait, Gilles

doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles ; que cette formalité cependant n'est prévue que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit

que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui sont soumises à leur appréciation ; qu'en jugeant qu'il résultait du procès-verbal de l'audition de Mme [O] réalisée lors des investigations menées suite

condamné en répression à une amende de 1 500 francs avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "après mise à pied conservatoire, Christian Y... a été licencié pour faute grave à la suite

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la constitution de partie civile de la société Laboratoire Bellon ; "aux motifs que si la réalité du dommage souffert par la société Laboratoire Bellon à la suite

[H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, à la suite duquel ils ont adressé un commandement de payer au locataire

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite

résulte des dispositions de l'article L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit

débiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat ou si le concordat est annulé ou résolu ; qu'en se bornant à relever que les offres concordataires faites en janvier 1987 par la société n'ont reçu aucune suite

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 2021), à la suite de la cession des droits sociaux de la société Garage Jean [U], effectuée par les consorts [U] à la société DPM, à M. [W] et à M.

et que, dans ces conditions, Patrick Le X... ne peut valablement soutenir qu'il a reculé l'action qu'il engage aujourd'hui dans le patrimoine de sa mère et que cette action lui a été transmise à la suite

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale sans cependant s'expliquer sur ce point, fût-ce succintement

des banquiers et que les infractions se sont déroulées au sein de son établissement et, soutenant que ces agissements portent atteinte notamment à la réputation du Credit industriel et commercial qui subit

cour de cassation, un tel moyen pour faire grief à ladite chambre de ne pas avoir annulé d'office un acte de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code susvisé ; D'où il suit