septembre 2006, Mme Y..., divorcée Z..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite

de reconstruction de son immeuble, susceptible d'être réédifié sur un autre terrain ; qu'en affirmant que l'impossibilité de reconstruire l'immeuble sur le terrain appartenant aux consorts Z..., par suite

de l'incendie, un contrôle a été effectué à la demande des assureurs sur les différentes canalisations ; qu'aucune anomalie du point de vue électrique n'a été constatée; que les dommages subis dans

par le créancier de l'indemnité ; qu'en évaluant le montant des dommages-intérêts qu'elle alloue aux époux Z... en réparation du préjudice subi du fait du dol incident par réticence commis par M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2023), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-23032 publié), après avoir subi une intervention bariatrique de type « by pass

des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels

impossible d'affirmer avec certitude que l'un plutôt que l'autre a pris l'initiative des violences, la Cour ne peut que constater que Roland Y..., dont le gabarit est imposant (1,84 m pour 88 kg), n'a subi

ne produit aucune justification d'indemnisation pour frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi

ne peut modérer la peine contractuelle qu'à la condition qu'elle soit manifestement excessive ; que le caractère excessif de l'indemnité résulte de la disproportion entre le préjudice effectivement subi

procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle la perte de chance subie

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser les souffrances physiques subies

A..., elle avait subi un préjudice tenant à ce qu'elle avait été dans l'impossibilité de faire vendre aux enchères la maison des époux Vasseur et de recouvrer ainsi une partie de la créance qu'elle détenait

garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz 25 septembre 2002) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison du préjudice subi

A... et de le condamner à payer au FGTI la somme de 172 674,36 euros au titre des préjudices subis par M.

aux motifs qu'il convient... infirmant le jugement dont appel en ses dispositions civiles... de fixer à la somme de 5 000 francs l'indemnisation du préjudice moral souffert par la partie civile, à la suite

entrer dans les lieux, la société First, se prévalant de la non-réalisation de l'une des conditions suspensives prévues à l'acte du 10 juin 1988, a abandonné les locaux en décembre 1988, sans donner suite

de cette agression, la victime a subi une incapacité totale de travail d'un mois et demi ; que le prévenu a nié les faits qui lui étaient reprochés mais que, contrairement à ces affirmations, il ne se

Y..., victime de sérieux préjudices corporels", ne se serait pas produit, peu important que la motocyclette de ce dernier ait ou non été éclairée ; d'où il suit que la cour d'appel, en opérant un partage