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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

touchers vaginaux dans d'autres positions que la position gynécologique standard, ni de toucher rectal, mais une échographie pelvienne voire une coelioscopie, seul examen permettant de visualiser les lésions

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

délicate.., la fuite en avant.., la spirale dangereuse.. l aventure... " dénoncées dès mars 1989 par l analyse financier de la BNP ; que par un effet boule de neige, il devenait extrêmement difficile sinon

Source officielle

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