le moyen tendant aux mêmes fins proposé par le demandeur lui-même ; "en ce que Michel Y... a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période sûreté de 18 années

seize autres salariés de la société DS Smith Packaging France, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Nord-Est, soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l'année

vingt-neuf autres salariés de la société DS Smith Packaging France, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Nord-Est, soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l'année

Q... et vingt-et-un autres salariés de la société DS Smith Plastics France, soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l'année devait être effectué en excluant de la durée hebdomadaire

de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... et neuf autres salariés de la société DS Smith Plastics France, soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l'année

fonctions exercées par Mme M... au poste de chargée de communication ne nécessitaient pas une qualification professionnelle particulière, que la salarié avait acquise en suivant une formation d'une année

(C... ) pour l'année 2013, que l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013 a approuvé et rendu exécutoire la délibération n°4-2013 C... du 12 mars 2013 fixant les tarifs des prestations du C... pour l'année 2013

établissement de parapharmacie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Pierre Y..., président de la société Severdis

Eléments du préjudice soumis à l'action récursoire des organismes sociaux : - frais médicaux pris en charge ou restés à charge : 54 499,84 francs, - ITT et préjudice financier : manque à gagner année

Au milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [4]. 3.

cour d'appel de Bordeaux a, par ordonnance du 22 avril 1996, fixé au 17 juin suivant l'ouverture de la deuxième session supplémentaire de la cour d'assises de la Gironde pour le deuxième trimestre de l'année

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par

juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qui a été prononcé le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie

dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères

juges n'ayant fait que répéter ce que celle-ci leur avait dit, il s'avère que les déclarations de Vanessa Y... sont corroborées non seulement par les témoignages de Sophie M..., de Frédéric B... et de Séverine

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

nullité de la procédure ; " aux motifs que " le contrôle d'identité litigieux a été pratiqué dans un secteur de la Ville de Rennes, en l'espèce la partie de la rue St Michel débouchant sur la Place Ste Anne

X... étant supérieur de deux années au maximum légal encouru, elle entendait prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes