. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

E..., demeurant ensemble à La Cerlangue (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°

Maurice X..., qui souhaitait prendre sa retraite, au profit de son neveu M. Romain X..., n'a pas abouti ; que dans le cadre de ce projet, trois promesses de baux avaient été souscrites par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle X..., de nationalité roumaine

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

Romain Y...n'est titulaire d'aucun diplôme démontrant sa capacité à exploiter les terres, objet du bail ; qu'en dépit des nouvelles pièces produites par son père devant la Cour, son expérience se résume

d'un passeport roumain, par la production duquel le ressortissant étranger justifie s'appeler M.

1er août 1905 dans la mesure où d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum

en cassation de l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de

Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils Romain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de

Romain X..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine

Romain Z... ; qu'en effet M.

à Medis (Charente-Maritime), route Saint-Sulpice, Bois des Cormiers, appartement 3, en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (activités diverses), au profit