fonds de commerce à la société Slad multifrais laquelle a résilié, le 29 juin 1998, le contrat d'affiliation la liant à la société Prodirest ; que, reprochant à cette dernière de ne pas leur avoir reversé

chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Maxime X..., agent de la SNCF, étant décédé le 6 juin 1987, sa veuve et son fils mineur ont bénéficié de la pension de réversion

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme Y... une pension vieillesse de réversion

Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée B.M. en liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2021), à la suite d'un contrôle ayant conduit à la suspension de la pension de réversion servie à Mme [N] [D] (l'assurée), la caisse d'assurance retraite

la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement

licencié pour faute lourde le 5 mai 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser

euros (soit 13 889 euros x 6,651) à laquelle il convient d'appliquer le partage de responsabilité ; que la Caisse des dépôts et consignations sollicite pour sa part le remboursement de la pension de réversion

709,16 euros x 70 % = 8 196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion

de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en déboutant

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 novembre 2000) d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée

B... a, sur un terrain lui appartenant, entrepris la construction de chalets, sous la maîtrise d'oeuvre de la société professionnelle d'architectes Ettori et Revillon (société Ettori et Revillon), M.

à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension anticipée de réversion

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Xavier X... devait reverser

A..., directeur administratif, que par un système de cavalerie la mutuelle retardait de plus en plus le reversement des fonds venant de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation

à prendre en considération lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.(..) » - et pour le second : « La pension de réversion est