a constaté la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d' instance, alors, selon le moyen, qu'en matière

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

Robert Dager, demeurant 2, rue du Clos de l'Erable, 77400 Saint-Thibault, 96 / de M. Richard Lecoq, demeurant 4, allée Peronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, 97 / de M.

Jean-Marie Q..., 20 / de Mme Mathilde XT..., épouse Q..., demeurant ensemble Le Mail, bâtiment ... (14e) (Bouches-du-Rhône), 21 / de M.

Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

agir de Mme Z..., désignée mandataire ad hoc pour le recouvrement d'actifs contre la Caisse, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective non encore clôturée, ne saurait être valablement rouvert

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de gestion illégale de portefeuille, complicité et recel

Robert VV..., domicilié [...] , 45°/ à Mme Carine DD... , domiciliée [...] , 46°/ à M. Frédéric WW..., domicilié [...] , 47°/ à M. XXX... Mustapha, domicilié [...] , 48°/ à M.

Localité 9], 4°/ à la société Dg Help, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 21], et pour signification au [Adresse 2], [Localité 23], 5°/ à la société La Roseraie

Robert PP..., domicilié [...]                    , 52°/ Mme Evelyne QQ..., domiciliée [...]                                  , 53°/ Mme Sylvie QQ..., domiciliée [...]                                          

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a déclaré

Pierre, - SION Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui les a condamnés : - Danièle J...

Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux dressés en matière

une "omission volontaire"du législateur de nature à faire croire qu'il a écarté, pour les victimes mineures d'un délit commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, un délai de prescription rouvert