de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles

) que le juge, qui n'a pas précisé de qui émanaient les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale et

Z... ; qu'en particulier, il est précisé et acquis par les faits de la procédure que les pièces comptables correspondant à ces perceptions n'ont pas été établies régulièrement par Jean-Pierre Z... en

Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-20.258 et n° P 01-20.417 ; Attendu que M.

C... avait soutenu que l'élément intentionnel du délit n'était pas caractérisé, dès lors qu'il avait procédé au paiement des redevances de camping (pièces A14 à A17) ; que ces pièces rapportaient effectivement

le mémoire ampliatif d'appel déposé par madame [H] [R] le 23 juillet 2014 et d'avoir statué au vu des seules conclusions et pièces de première instance ; AUX MOTIFS QUE par déclaration reçue au greffe

au médecin désigné par l'appelant, communication destinée à assurer, devant la Cour nationale de l'incapacité qui statue sur pièces, le principe de la contradiction, ait été effectué, de sorte que la

CHAUVIN, Arrêt n° 511 FS-P+B+I Pourvoi n° X 16-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., président Arrêt n° 512 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-11.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57

sollicitées ; qu'en jugeant toutefois qu'il était loisible à la caisse de prendre une décision provisoire de refus, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

CHAUVIN, président Arrêt n° 1085 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-24.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril

461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que selon les dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, les pièces du dossier constituées par la caisse primaire, limitativement

[E] [R] est décédé au cours de l'instance d'appel et son épouse, Mme [V], et ses deux enfants, Mmes [M] et [T] [R] (les consorts [R]), ont repris l'instance.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.