Se plaignant de désordres d'infiltrations d'eau dans une pièce de son appartement et d'inondations récurrentes, à la suite d'épisodes pluvieux, de la cave en rez-de-jardin qu'il avait aménagée en pièce

de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOLLAC LORRAINE

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

[O] de sa demande d'indemnisation de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile personnel correspondant à la valeur locative de la pièce occupée

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces

de la parcelle AN [Cadastre 5] a été officialisée en 1970 (pièce n° 5) » ; que la pièce n° 5 produite par l'EPFAG était un courrier du 27 janvier 2019 dans lequel les consorts [E] indiquaient que « Mme

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Y... opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location

lorsque le local comporte plus d'une pièce ; que, dans le délai d'un mois, il est tenu, à moins que la sous-location n'ait été expressement autorisée par le propriétaire ou son représentant, de notifier

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

A... et sous menaces des procédures diligentées par son avocat André Y..., des charges indues correspondant aux honoraires dudit avocat ; qu'en ce qui concerne l'exactitude des comptes de charges locatives

Pierre, dont le siège est ..., et ayant élu domicile chez le GIE Axa Midi Immobilier ..., 5 / de la Société financière pour la location, dont le siège est actuellement ..., défenderesses à la cassation

Pierre Z..., 38) Mme Isabelle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Pierrot Y..., est intervenu au contrat afin de donner son accord à l'exploitation gratuite par la société de location-gérance de ladite marque ; que ces éléments démontrent la part prise par Pierre

Jean-Pierre X... et Mme Marie-Pierre X... ont été solidairement condamnés avec la société Transports location X...

; qu'en énonçant que la pièce n° 24 de M.

sans les lister ; qu'elle précise d'ailleurs elle-même que par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page