AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226acd580146773fcc87
22 mars 1995
22 mars 1995
Philippe X..., 2 / de Mme Marie-Adeline X..., née Y..., demeurant ensemble à Apremont, Challes-les-Eaux, (Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le
Source officiellePage 7 sur 16
civ3
613722a0cd580146773ff4be
15 mai 1996
15 mai 1996
..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société Aquafeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cheminées Philippe
Source officielle