motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive ; "alors qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement confirmé ne permet

. des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte,

septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre

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doit aider l'employeur dans la recherche de reclassement en définissant les postes susceptibles d'être occupés par le salarié compte tenu de son état de santé, il ne lui appartient pas de définir le périmètre

connotation sexuelle à de tels gestes ; que ces dénégations partielles sont contredites par des accusations détaillées, réitérées après confrontation, portées par Y... dont aucun élément objectif ne permet

civil ; 5°/ que le notaire chargé de mener une procédure d'adjudication immobilière ne peut fournir des plans de zonage en noir et blanc, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre

social du groupe Caisse des dépôts, quelle que soit la durée des étapes de structuration du groupe BPI, d'autre part, que la société de gestion et ses filiales éventuelles appartiendront au périmètre

entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché pertinent

différentes peines d'amendes et à payer aux associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet

définition s'applique aux bord et rivage de la mer " jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves " tandis que le décret-loi du 21 février 1852 relatif à la domanialité publique maritime permet

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X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

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X... réclamait, par courrier du 22 février 1991, ses indemnités découlant de cette clause et demandait, de plus, à son ex-employeur d'en fixer la durée dans le temps et le périmètre géographique; que la

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attaqué ( Basse-Terre, 27 octobre 2023), le 15 octobre 2012, lors d'un accouchement par voie basse au sein de la société Clinique des eaux claires (la clinique), Mme [F] a présenté une déchirure du périnée