attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension

limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes à rembourser à la SNCF en sa qualité de caisse de sécurité sociale ; "aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille une pension

..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension

personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle

et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour

soumis au recours des organismes sociaux, subi par André A..., sera fixé à la somme de 6 949 703,10 francs, incluant l'ITT, l'IPP, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais échus de tierce personne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2004), que titulaire d'une pension

qui entrent en jouissance d'une pension de retraite à compter de la date de cessation définitive de leur activité et que la reprise d'une activité partielle nouvelle ne peut donner naissance qu'à des

sociale, 1031, alinéa 4, du Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes

sa faveur doivent être appréciés au jour de la cessation d'activité ayant donné lieu au versement du revenu de remplacement ; qu'au cas d'espèce, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension

X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; qu'en imputant le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité servie à M.

Y... mais a dit qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions

mise en examen ; que l'article 142 du même code dispose que ce cautionnement garantit : 1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes dé la procédure

du 8 août 1986"; Que par application de barème, les prestations de la Caisse "seront fixées, au vu de son état du 19 décembre 2001, sur les montants annuels aux sommes de 67 999,91 euros pour la pension