service public liée à la qualité de sénateur, celui-ci, comme le député, votant la loi, participant au contrôle de l'action du Gouvernement, détenant donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle

efficacité comme point d'accrochage ; qu'en manquant à ces obligations mises à sa charge, Jean-Claude X... a commis une infraction aux dispositions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 passible

bien au-delà) et plus particulièrement à Aix-en-Provence, ville riche, dotée de beaux établissements, a constitué un enjeu majeur pour le milieu et a généré de nombreuses guerres de territoire, et au passage

service public liée à la qualité de sénateur, celui-ci, comme le député, votant la loi, participant au contrôle de l'action du gouvernement, détenant donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle

les personnes investies d'un mandat électif public n'y soient pas visées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que outre, les parlementaires ne disposent d'aucune parcelle

-B... à 23 h 30 ; qu'il a procédé à cet acte d'instruction dès que possible, en fonction de l'ordre de passage des personnes qui lui étaient présentées, qu'il a librement déterminé, cet ordre n'étant

B... et Y... coupables des faits reprochés ; "et aux motifs que sur la peine, le délit prévu par l'article 434-25 du code pénal est passible de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; qu'en

ceinturé au niveau des bras, apparaît contestable, d'autant plus qu'il n'est fait aucune mention en procédure des circonstances de la découverte du cutter ; que ce dernier a fait l'objet d'un simple scellé

procède à une saisie à nouveau de documents restitués en exécution d'annulation ; que les procès-verbaux ne font pas référence aux pièces de procédure annulées mais se bornent à mentionner que les scellés

Maurice X... a déclaré lors de son audition du 9 mars 2010 : "je peux vous dire que ces polonais étaient compétents même dès leur arrivée, ils savaient travailler manuellement avec une scie et un marteau

manqué de sérénité ni même d'objectivité ; qu'il est symptomatique de relever que, sur les 164 pages que comporte le rapport (non comprises les annexes) le requérant n'ait pu trouver que quatre brefs passages

qu'en affirmant au contraire, concernant les pièces classées au titre du secret des affaires, qu'à l'issue des opérations de visites et saisies, chaque société visitée a reçu une copie intégrale du scellé

Pierre F... était également l'interlocuteur de la société Avitair et GIE GAM, respectivement filiale française de la société Schell et groupement d'intérêt économique regroupant Total et BP sur l'aéroport

B... ; que Mme B... a eu d'évidence connaissance de l'étendue des recels qui lui sont reprochés ; qu'au surplus ses écritures au fond dans lesquelles elle discute scellé par scellé la propriété de certains

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p