AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300926
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Z... en extinction de la servitude, l'arrêt retient que le mur séparant la parcelle [...] a suffi à rendre impossible le passage sur la moitié de ladite parcelle pour le fonds dominant et que la servitude
Source officielleciv3
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26 novembre 1965
26 novembre 1965
MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES
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