Guilherme, contre l'arrêt n° 1285 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation

Guilherme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation

Guilherme, contre l'arrêt n° 918 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation

S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS GUIBERT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A ADMETTRE MEME QUE CETTE RECONNAISSANCE PUISSE ETRE TENUE POUR UNE DONATION DEGUISEE, IL SUFFIT DE CONSTATER

revêtu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vendant deux flacons de parfum Chanel avec un emballage sur lequel la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " avait été oblitérée

Guilherme, contre l'arrêt n° 1217 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

Guilherme, contre l'arrêt n° 1216 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

Z..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation de la société anonyme Entreprise Guillerm, lequel syndic est domicilié ..., 8°) de M.

d'une machine à oblitérer, une enquête administrative a été diligentée dans les conditions des articles R.441-12 et D.461-9 du code de la sécurité sociale, Attendu que cette enquête a été effectuée de

à Vallet (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société TOUT SE LOUE, enseigne de la société anonyme GUILLET

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPA-DECOR (SOCIETE EUROPA) LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE GUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER JUILLET 1976) GUILLET S'EST PORTE CAUTION AUPRES DE LA BANQUE MIRAMONT DES DETTES

[K] [E] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Guibert et associés, notaires, dont le siège est [Adresse 4

d'étanchéité de la terrasse attenante à son appartement, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Guibert

EPOUSE GUILLEROT A ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR Y ETRE JUGEE SUR LE FOND EN MEME TEMPS QUE SES CO-INCULPES Y...

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET REPONDENT AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA DATE DU PERMIS SUR LEQUEL EST APPOSE UN TIMBRE FISCAL OBLITERE

n° X 09-15.374 et Y 09-15.375 ; Sur le moyen unique des pourvois n° X 09-15.374 et Y 09-15.375 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 28 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Guillet

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 décembre 1974, en qualité d'inspectrice de chantier, par la société Entreprise Guilbert