du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

Raynald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francis Y... et Pierre Z..., des

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de

par la Siagat le 13 mars 2021, date à laquelle elle aurait signé l'avis de réception, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet avis qui ne précisait pas la date de réception de la lettre, en violation

[B] demandait que la date de jouissance divise, fixée par le premier juge au 23 juillet 2020, soit fixée, conformément à la loi, à la date la plus proche possible du partage ; que Mme [N] ne formait aucune

[D] à la date d'audience du bureau de jugement, soit au 29 avril 2013, quand la date de la résiliation judiciaire ne pouvait être fixée comme décidée par le jugement rectifié, qu'à la date du

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du fait générateur ouvrant droit à perception du complément conventionnel d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale est la date à laquelle la maladie est déclarée à la sécurité sociale

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du 30 mars 2017" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée à la date de la faute et non à celle de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime,

Lucienne, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de violences volontaires avec préméditation

de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de plus, que dans la mesure où la société avait fait valoir que le vendredi 29 janvier 1982 (date

soit antérieur, soit postérieur à la date retenue ; qu'en l'espèce, pour reporter la date de la cessation des paiements de la société Entreprise dijonnaise au 2 juin 2013, soit dix-huit mois avant le

que la CMSA entend retenir comme date de consolidation, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne

de ce passif à la date de cession ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une reconnaissance de M.

X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

de présentation de lettre recommandée à l'adresse de la personne qui en est destinataire et non à compter de la date de l'expédition de ladite lettre, c'est-à-dire de la date indiquée par le greffier