, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes

ce que le 21 juillet 1982, le Ministère des transports, seul compétent pour ce faire en vertu du texte susvisé, avait donné un accord, auquel ce texte n'impose aucune forme particulière, "sur la taxe gare

médecins généralistes exerçant à titre libéral au sein de l'Unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) de la Polyclinique Grand Sud, le remboursement des majorations

X... a fait l'objet d'une taxation d'office de ses revenus au titre de l'année 1992, avec application de la majoration de 40 %, prévue à l'article 1728 3° du code général des impôts, l'administration ayant

(Val-d'Oise), 3 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Z... ne démontre aucun grief ; qu'il n'y a lieu à aucune annulation de ce chef ; - sur l'annulation de la garde à vue ; qu'il ressort de la procédure que le 17 février 2016, à 7 h 50, il a été notifié

prestations correspondant à des séances de soins cotées par l'intéressée AMI 3 + AMI 1,5, ainsi qu'à des séances de préparation à la kinésithérapie cotées AMI 3, et a refusé de prendre en charge des majorations

FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard

-230 DU 24 MARS 1972 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE, LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS

direction de Saint-Barthélémy, est décédé le 24 mars 2001 lors de l'accident aérien survenu à cet aéronef ; que son épouse et sa fille ont saisi le 4 février 2003 la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique Clémentville a, par courriers des 27 mai et 14 juin 2004, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) le paiement de majorations

AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS

l'Urssaf ; Considérant que pour sa défense, la société a prétendu qu'elle n'était pas tenue de conserver les documents justificatifs après l'exécution du contrat mais il appartient au cotisant de garder

consisté dans le fait de n'avoir pas réclamé la lettre recommandée qui lui avait été envoyée par l'administration fiscale, alors que le 21 juillet, date de la vérification, cette lettre était toujours gardée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations

) 2008 373 € (cotisations) + 48 € (majorations) Total 1.389 € (cotisations) + 228 € (majorations) - Etablissement d'Uzès : 2007 318 € (cotisations) + 56 € (majorations) 2008 209 € (cotisations) +

concernant la série spéciale fondations : que cette disparité explique l'inversement des propositions entre les deux premiers au classement ; que, lors du lot 1, l'offre de SPIE présente, une majoration