procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini

pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 formés par la société Centre national des véhicules de loisirs (CNVL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendu les 23 mars

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mme Le Bras, M.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

société Cadiou Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 2016), que M.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° V 16-

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 FS-P+B Pourvois n° E 16-26.403 et E 16-27.691 JONCTION

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° C 14-24.921

Certes ces liens capitalistiques ne portent pas atteinte à la personnalité morale de la société mère et de la société fille.

Nivôse, Poirotte, Mme Orsini et M. Avel, conseillers, M. Cordier, premier avocat général, Mme Morin, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, assisté de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini