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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6137227fcd580146773fdb04

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d33

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137268bcd5801467742666e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250bc

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742516d

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742541f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f9c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad34

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadec

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb17c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb501

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb512

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb594

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98f1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Annelaure intermarché, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb3

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc55

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0a5

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0a7

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0ab

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe18a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

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