Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., directeur d'une agence de l'UAP, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour s'être fait remettre, le 31 mars

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Promotion J2L, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mars

D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES PENAUX, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc de Yohann X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars

Michel Y... et son épouse, Mme Gilberte Y..., père et mère de Laurent Y..., ainsi que le frère de ce dernier, M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M.

Laurent Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 46 / de M. YZ... Pierre, demeurant ...Ecole à Lille (Nord), 47 / de M. YB... Etienne, demeurant ... (Nord), 48 / de M. YC...

quoi le fait d'avoir attendu dix-huit ans pour réclamer le paiement de son indemnité de licenciement impliquait la volonté de la salariée d'agir frauduleusement à l'égard des acquéreurs du fonds de son mari

Pierre-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civille, section 1), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité d'informateur thérapeutique par la société

conseiller TACCHELLA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LAURENT

nettoyeuse à temps partiel ; qu'elle travaillait sur le chantier de la société CAPIC à Quimper ; que celle-ci ayant résilié le contrat qui la liait à la société Onet secteur province a confié le marché

X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce par altération des documents comptables du magasin "Au bon marché

Un autre contrat de concession exclusive a été signé postérieurement sous le numéro 20111102, pour une même durée, portant sur une autre partie du territoire de la Marne. 3.

publics, il en résulte que le choix de l'expert par le CHSCT est une décision qui doit respecter la réglementation sur les marchés publics issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son