à la convention collective applicable sur le seul appel de l'Assedic qui à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de son désistement à

dispositions réglementaires commandant ces calculs (de la MSA Corse) ne sont pas conformes à la Constitution ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède

même, la cour d'appel se devait de relever que la société n'avait pas agi avec précipitation pour signifier le licenciement puisqu'elle pouvait le faire dès le 5 mai alors qu'elle le fera par lettre expédiée

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La Caisse primaire centrale d'assurance maladie

Placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée avec maintien de son traitement, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 3.

les déclarations de Joseph Z..., réitérées au cours de la confrontation ; qu'au cours de la confrontation du 9 octobre 2000, Rachid X... a reconnu avoir détenu plusieurs armes dont le revolver 357 magnum

par le prix du franc de rente de 10,812 ; "alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder

activités à travers les sociétés du groupe "Maraut Lease Group" ; que, selon les informations figurant sur ce site, l'entité dénommée Maraut Lease Group indique que les sociétés Maraut UK Ltd et

dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel ; que c'est donc à juste titre que le tribunal correctionnel a déclaré recevable la

Y..., était également en longue maladie, le conseil de prud'hommes ayant pour sa part relevé qu'eu égard à la durée incertaine de son congé de maladie entraînant à terme de graves perturbations pour l'entreprise

ayants-droit qui se trouvent condamnés au paiement de sommes pour licenciement irrégulier au profit d'un salarié et c'est Mme Y... qui est mise hors de cause ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes avait bien excédé

certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement critiquable du délai, la cause de cet encombrement résulte en réalité de la suppression d'une session de dix jours fin 2016 due à un arrêt maladie

peuvent être accordés à un même agent dans le courant d'une année légale sans que le total puisse excéder six mois ; que si l'agent ne peut reprendre son travail à l'expiration du délai de six mois, il

société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés de France, a été en arrêt de travail pour maladie

d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1°) alors que, d'une part, excède

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé, par lettre du 19 septembre 1998, au Centre