AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
sociétés » dont notamment une « SCI … propriétaire de trois biens immobiliers :- à LEVALLOIS-PERRET, constituant son domicile, – à MOUANS SARTROUX constituant sa résidence secondaire,- à PARIS VIII, rue Lord
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Lordos Center Block A, Flat/ office 502 à Limassol ; que ce siège social est bien celui figurant sur tous les actes de procédure depuis l'introduction de l'action ; que toutefois, les appelantes considèrent
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