AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
1 mars 2006
délibérément violé les règles de conduite dans les mêmes proportions, l'un favorisant la vitesse de l'autre et les risques de perte de contrôle successivement selon la position des véhicules tout au long
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Page 7 sur 7
TRANSPORTS LONGIN PATRICK
07/04/2026
Voir →
TRANSPORTS LONGIN PATRICK
25/04/2025
Voir →
TRANSPORTS LONGIN PATRICK
25/04/2025
Voir →
TRANSPORTS LONGIN PATRICK
25/06/2023
Voir →
TRANSPORTS LONGIN PATRICK
25/06/2023
Voir →
20 avril 2017
X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.
Source officielle