commune de Viry-Châtillon, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

constatés le 29 avril 2013 dans le débit de tabac Le Longchamps exploité par la SNC Royale d'Ivry ; que cette société gérée par Mme X... est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis le 15 juillet

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

Konrad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

profit personnel des fonds de certaines personnes en leur promettant un rendement de l'ordre de 20 % net d'impôts et en établissant, lors du versement de ces fonds, des reçus de "dépôt d'espèces" sur papier

Y..., mandataire de Mlle de A..., écrite sur papier à en-tête de la société JMP Conseils dont celui-ci était le gérant, la Banque Z... a accordé à Mlle de A... un prêt d'un montant de 5 500 000 francs

était en pleine crise financière et morale ; que cela résulte tant de l'audition d'Yves A... que d'ailleurs du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite association en date du 21 juillet

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Allerbio Carré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les deux avertissements des 26 mai et 11 juillet

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 58 de la loi du 29 juillet

commis tout manquement à l'égard de son ancien employeur, sa démission étant intervenue le 31 mai 1989 et la SARL Provence sidérurgie exportation n'ayant commencé effectivement ses activités qu'au 1er juillet

est reproché à Jacques B..., historien-témoin, d'avoir changé d'avis quant aux instructions des allemands reçues par la milice pour aboutir à la mort de sept otages juifs le 28 juin 1944 à Rillieux la Pape

président de la chambre d'accusation avait estimé sa ré-audition inutile et avait refusé de saisir la chambre d'accusation de cet appel, après avoir considéré que ce témoin avait déjà été entendu le 1er juillet

droit de déduire de l'acte du 16 janvier 1985 la réalité d'un contrat de travail renversant ainsi la charge de la preuve et ne justifiant pas sa décision au regard de l'article 105 de la loi du 24 juillet

Adressé par son médecin traitant à la clinique, il a été réadmis du 2 au 6 juillet 2013.

A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le Conseil régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet

après l'exécution de celles-ci, le mandataire de justice remettrait les pièces et documents recueillis à la partie dont il les aurait obtenues ; que l'huissier de justice ayant accompli sa mission en juillet

relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet