AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720f7cd580146773efe1c
14 juin 1989
14 juin 1989
; 2°) Madame Bénédicte Z... veuve H..., demeurant à Balma (Haute-Garonne), ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs à savoir : Isabelle
Source officiellePage 7 sur 8
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301425
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Bruno et Jean-Louis X..., Mmes Martine, Christiane, Isabelle, Caroline, Catherine, Sylvie, Odile et Nicole X..., venant aux droits de Mme Marie-Claire X..., ont délivré aux locataires un congé avec offre
Source officielle