AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456
23 janvier 2018
23 janvier 2018
important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles
Source officiellePage 7 sur 38
cr
613726a8cd58014677427751
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Sylvie où il est arrivé sans prévenir et sans motif bien déterminé de ce brusque changement ; - le fait qu'à partir de cette date, les relations entre le frère et la soeur ont été distantes voire hostiles
Source officielle