AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720fdcd580146773f0124
12 juillet 1989
12 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile X..., demeurant Place du Docteur Guyot à Châteaumeillant (Cher),
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10025
26 janvier 2017
26 janvier 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
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