B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 11.

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

personne, pour ne retenir que le comportement de sa mère, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la consistance des biens à gérer

Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Georex, les conclusions de M.

décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer

M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive de gérer

faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement, que le détournement commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra legem autorisant ce genre

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer

détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

d'éviter dans l'avenir d'autres erreurs et d'autres abus" ; qu'après avoir énoncé un certain nombre de points précis, l'employeur concluait : "nous considérons qu'il y a abus de confiance, et que si ce genre

par son assemblée générale le 1er juin 2005, en précisant notamment que, dès lors qu'une oeuvre audiovisuelle est intégrée dans un magazine, elle est présumée obéir à une ligne éditoriale et relève du genre