AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00475
13 avril 2023
13 avril 2023
, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera
Source officiellePage 7 sur 2275
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678
8 juillet 2020
8 juillet 2020
sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 8.
Source officielle