______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlassib Franta

; que les syndics de la liquidation des biens de la société Jouffriau ont assigné la Frabbank en restitution de ces sommes ; que, de son côté, la société Forclum a assigné cette banque et les syndics

seing privé du 1er juillet 1982, à vendre à Mme Y... un appartement en duplex ; que, le 29 novembre 1982, a été établi l'acte notarié dans lequel est reproduit un arrêté préfectoral du 25 octobre 1982 frappant

l'opportunité de la mettre en cause devant le juge pénal ; que même en l'absence du civilement responsable, le juge pénal doit statuer sur l'action civile à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce la Frapna

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seules dispositions civiles, a dit que Régis X... a commis une faute en frappant

reçu de la prévenue des plateaux-repas sans leur donner de ticket; que les bénéficiaires des repas insistaient tous sur le fait que la prévenue seule se chargeait des ventes de tickets; qu'il est frappant

Pour annuler l'AMR émis par l'administration des douanes au titre des marchandises communautaires, l'arrêt relève que la société DFA est poursuivie au titre des droits de consommation frappant

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant

la Covid-19 dont le territoire peut être des régions, des Etats... et dépasse largement la notion d'établissement », ou qu'il « ne serait pas admissible » que « le contrat garantisse une épidémie frappant

Y..., invoquant la fraude de la banque, celle-ci ayant été informée, à la date de l'escompte, de l'infection frappant le troupeau de la ferme de Boulieu, ainsi qu'il résultait d'une attestation délivrée

[H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Frate formation conseil, et l'avis de M.

lui caresser le sexe et la poitrine par-dessus les vêtements ; que de même lorsqu'elle jouait toute seule, il arrivait par derrière elle, la prenait contre lui et lui caressait le sexe, lui-même se frottant

[I] et Mme [I], la cour d'appel, qui a ainsi infligé à Mme [I] une peine frappant son patrimoine sans qu'elle ait été prononcée à son encontre, a méconnu le principe sus-énoncé et les articles 121-2 du

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la société Fradin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aréas dommages et la société Fradin Jean-Marc et fils

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'à la suite d'une réorganisation entraînant la fermeture du service de suite du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château

Chéreau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Frappa

X..., de Me Vuitton, avocat de la société Fradin et de la société Investiza Corporate, les conclusions de M.