; 2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole la banque ne pouvait réclamer le paiment desdits

d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités de calcul desdits

recherchant pas si le salaire convenu pour le travail du dimanche ne tenait pas compte de la majoration prévue par la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard desdites

déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites

Y..., qui avait toujours soutenu qu'il avait réglé en espèces lesdites pensions litigieuses, aurait pu rapporter une telle preuve autrement que par la production desdites déclarations de revenus de Mme

[K] était certain tant qu'il n'avait pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

principe de la prise en charge des frais et soins engagés par l'assurée en Espagne en janvier 2015, les juges du fond ne pouvaient trancher la question nouvelle, relative au quantum de la prise en charge desdits

débats, sur une demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter, sans que cette dernière ait eu la parole en dernier, quand l'incident n'avait pas été joint au fond, et où il ne ressort pas desdites

contenter de consulter sur place aux heures de bureau, d'autant qu'il était responsable des secteurs géographiques très étendus ; que, dès lors, Alain X... étant, de par ses fonctions, légitime détenteur desdits

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation tacite des travaux supplémentaires peut résulter du paiement desdits

résultait que le représentant avait accepté cette représentation sans même en avertir préalablement son employeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites

conséquent, pour y exercer ses activités ; qu'une association peut disposer d'un portefeuille de valeurs mobilières, appelé fond de réserve, dont le législateur a exonéré les produits selon la nature desdites

banques avec lesquelles il était en discussion permanente ; qu'en tenant pour gravement fautive l'absence de commentaires joints à l'envoi des documents litigieux sans rechercher si, en l'état desdites

des agents, tout en écartant, par avance, les modifications à venir quant à la classification des emplois, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard desdites

X..., pour la période transitoire, au titre desdits avantages individuels acquis alors que de telles indemnités -dont M.

alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en ordonnant en conséquence de la nullité de la cession des parts sociales de la SARL Entreprise [V], la restitution desdites

l'inobservation, par la caisse, du délai de 30 jours qui lui est imparti pour statuer sur la prise en charge de nouvelles lésions, n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel desdites

le 4 juillet 2013, pour conclure à l'absence de disproportion des engagements souscrits les 13 septembre 2010 et 19 septembre 2013, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion desdits