en septembre 1993 pour insuffisance d'actif ; que cette créance étant consécutive, d'une part, à l'absence de dépôt des déclarations de TVA et au non-paiement de celle-ci depuis juin 1989, et d'autre

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M.

d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération

que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif, au sens de l'article précité, ne pourra être définitivement constatée

Q... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée, le 15 mars 2013, pour insuffisance d'actif ; que M.

soutien que la banque avait, d'après elle, abusivement dispensé à sa cliente, la société Soft Roc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

des débats sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre ; qu'ayant relevé que, par conclusions du 5 novembre 2002, jour de la clôture, Mme

étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée

pour insuffisance d'actif le 15 mai 1994, le receveur des impôts de Paris 16ème, qui avait déclaré sa créance au passif de celle-ci, a assigné M.

626-16 du Code de commerce, 1315 et 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile recevable en sa demande

pour insuffisance d'actif ; que, par ordonnance du 30 avril 2013, le juge, taxant les honoraires de l'intéressé, en a mis le solde à la charge de la société Jet ; que contestant cette répartition, l'expert

. ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 6 mai 1998 ; que, le 9 février 1998, la banque a assigné M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995

X... était le gérant, a bénéficié d'une procédure collective à compter du 27 juillet 1993, clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 1995 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci

Z... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 septembre 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2012

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1er décembre 2021 pour insuffisance

[Q] en qualité de liquidateur ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 septembre 1999 ; que le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d'adjudication ; que, par