de l'employeur de les réintégrer, la cour d'appel a décidé à juste titre qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur dès lors qu'ils n'étaient plus salariés protégés

la demande de résiliation judiciaire de ce salarié protégé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus

protégé ne peut se voir imposer un changement de ses conditions de travail, l'employeur devant alors soit renoncer à la mesure envisagée soit solliciter une autorisation administrative de licenciement

syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son

sérieuse, alors « que si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie dès

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

protégés sont traités, soit dans la première situation visée soit dans la seconde, sans discrimination puisqu'ils bénéficient du même traitement que des salariés non protégés dans l'obtention et la date

de salariés protégés selon le jeu ordinaire de la procédure ouverte légalement à tout employeur de salarié protégé ; que le salarié n'établit pas avoir souffert d'une action syndicale limitée et n'illustre

réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge du fond de vérifier et de constater que la modification unilatérale du contrat de travail du salarié protégé effectuée par l'employeur n'est pas justifiée

X... avait été licencié par la société Isogard France, pour retenir implicitement que cette dernière était l'employeur du salarié et débouter ce dernier de ses demandes dirigées contre la société Isogard

protégé ; qu'en conséquence, il conviendra de reconnaître le bien-fondé de la demande de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le demandeur aux torts de son employeur ; que cette reconnaissance

réintégration d'un salarié protégé, la procédure de licenciement initialement engagée en considération des mêmes faits ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formées par le salarié

de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne

est bien imputable au salarié qui ne remplit pas les conditions pour être délégué et ne peut donc former une demande de réintégration à un moment où il a qualité de salarié protégé ; qu'en considérant

, que la salariée protégée ne pouvait, compte tenu de son statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel

fondée sur sa qualité de salarié, protégé au moment de sa mise à pied et sur sa désignation en qualité de délégué syndical le 23 février 1996, désignation dont la contestation est pendante devant le tribunal

par l'employeur et se trouve vérifié par les pièces de la procédure ainsi que la demande de réintégration formée par le salarié à son ancien poste de Directeur de piano-bar et la proposition le 12 mai