AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
11 mai 2017
11 mai 2017
sanctions a totalement ignoré la nature du titre ADT, qualifié de « penny stock », c'est-à-dire de titres à très faible valeur – évoluant entre 1 et 3 centimes d'euros en 2009 – et dont le cours est « décorrélé
Source officiellecomm
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732
2 décembre 2020
2 décembre 2020
garantie appelée ; qu'il n'est fait aucune référence dans le second alinéa reproduit ci-dessus, à la date de la minoration éventuelle du "reversement" au profit de la société SEGULA, qui est ainsi décorellé
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