Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de paternité, davoir déclaré nulle sa reconnaissance et désigné M.

de péremption ; que cette interruption ne prend effet que par la reprise de l'instance ; que pour déclarer périmée l'instance, l'arrêt retient que le délai de péremption a commencé à courir à compter

X... de sa demande relative à cette somme, le jugement retient qu'il résulte d'une lettre annexée au procès-verbal de l'assemblée générale du 19 février 2005 que des incendies se sont déclarés à l'intérieur

B... de sa demande, suite à l'accident dont il a été victime et pour lequel Borras a été déclaré entièrement responsable, concernant son indemnisation pour perte d'une chance et préjudice professionnel

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M.

... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta), bailleresse de trois locaux commerciaux occupés par la société Claubon, dénommés lots 17,18 et 19, a déclaré

ETANT AU VOLANT, LA VOITURE DEMARRA, HEURTA LURI BERISA SUR UN TROTTOIR ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE; QUE LURI BERISA A ASSIGNE EN RESPONSABILITE SOLIDAIRE ALBERT X... C...

Examen du moyen Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié à la société [...] Enoncé du moyen 8.

cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Paris, 19 février 1992), que la société Dubreuil a acheté le 28 janvier 1988 à la société Posimat, une machine "positionneur Jumbo" ; que s'agissant d'un prototype, elle pouvait la restituer dans le délai

remises à l'acquéreur avec la mention "vendu le..." ou "cédé le..." ou "revendu le..." ; que le délai de 15 jours prévu à l'alinéa 2 du même article pour transmettre la carte grise au préfet du département

deux sociétés ayant été poursuivies du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le tribunal correctionnel a déclaré

des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme ; "au motif que les parties civiles ne justifient pas avoir subi des nuissances intolérables du fait des travaux entrepris pour reconstruire un débarras

Y..., père, que la terrasse édifiée sur le domaine public, sans emprise au sol, cadastrée DP 137, avait été rattachée à la parcelle B 136 avec laquelle elle communiquait par des portes et que le débarras

publié le 1er décembre 1981 ; qu'il s'est avéré que le lot n° 109 issu de la subdivision ainsi opérée et désigné comme un garage individuel correspondait en réalité à un local affecté à un usage de débarras