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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b649ba5988459c42e2f

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

DOLEANCES A LA PREFECTURE ET DE CONSIGNES DE PRUDENCE RECOMMANDANT AUX MANIFESTANTS D'EVITER D'APPROCHER LA PREFECTURE ; QU'EN RETENANT QUE CES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT LE DEFAUT D'AUTORISATION DU DEFILE

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dbc

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Deville, rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dbd

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f208c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd20

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

Deville, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd82

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ; MM.

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70b7

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb901

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbacc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372164cd580146773f35d6

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f3893

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f3894

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c76

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c77

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa2

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa3

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2560

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d40

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d41

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Deville, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50b9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.

Source officielle

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